L’accès aux anciennes décisions de justice par une startup de la Legaltech sera examiné par la CEDH
Doctrine, une startup de la Legaltech a vu sa demande d’accès à l’historique des décisions de la justice française être prise en compte par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. L’Open data prévoit aujourd’hui de rendre accessible les nouvelles (suite…)










